Décision du 29 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026706495 |
| Date de publication | 02 décembre 2012 |
| Enactment Date | 29 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 2 décembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/29/DEFD1240849S/jo/texte |
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Décide :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef de service du service de la stratégie.
2. M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
3. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chargé des fonctions de chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des...
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