Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041820907 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/21/JUSE2010199S/jo/texte |
| Enactment Date | 21 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 26 avril 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 26 avril 2020 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 234-7 et R. 234-7 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 avril 2020,
Décide :
Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours.
Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.
Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la présente décision.
L'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR...
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