Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/AGRS0754122S/jo/texte
Enactment Date01 juin 2007
Record NumberJORFTEXT000000822872
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 3 juin 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication03 juin 2007


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;
Vu la décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
Décide :


L'article 10 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, chef de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT