Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 septembre 2006 |
| Enactment Date | 19 septembre 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/19/AGRS0601964S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000238774 |
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature au secrétariat général,
Décide :
Le 3 et le 4 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée sont ainsi rédigés :
« 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
4. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques. »
Le 6 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye. »
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à...
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