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Décision du 14 septembre 2011

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 27 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024597720
Date de publication27 septembre 2011
CourtCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Enactment Date14 septembre 2011


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie DELARUE en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu les décisions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 2 septembre 2008 et du 12 mai 2011,
Décide :


Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
― de M. René PECH ;
― sur leur demande, à compter du...

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