LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000279700 |
| Date de publication | 31 octobre 2007 |
| Enactment Date | 30 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°253 du 31 octobre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/2007-1545/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/30/JUSX0758488L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1545.
Sénat :
Projet de loi n° 371 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 414 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 31 juillet 2007 (TA n° 116, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 114 ;
Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 162 ;
Discussion et adoption le 25 septembre 2007 (TA n° 27).
Sénat :
Projet de loi n° 471 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 26 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 2007 (TA n° 10, 2007-2008).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d'aucune autorité.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.
Dans les articles L. 194-1 et L. 230-1 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Le...
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