Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1980, 02009 02118 02121, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007685600 |
| Judgement Number | 02009 02118 02121 |
| Date | 06 février 1980 |
| Court | Council of State (France) |
VU, 1 SOUS LE N0 2009, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 REFORME, EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE SAONE-ET-LOIRE , LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M. Z... RAYMOND DONT LE CAMION S'EST RENVERSE DANS UN FOSSE BORDANT LA R.N. 83 BIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE, FOSSE OU SE TROUVAIT REPANDUE DE LA SOUDE CAUSTIQUE ; 20 CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT DEPARTEMENT MINISTERIEL DE LA DEFENSE LA COMMUNE DE LA VILLENEUVE ET LE DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE A REPARER DANS LA PROPORTION DU QUART RETENU PAR LE TRIBUNAL, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
VU, 20 SOUS LE N0 2 118, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE RESPONSABLE AVEC L'ETAT DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Z... ; 20 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LEDIT SERVICE ;
VU 30 SOUS LE N0 2 121, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT M. Z... A ETE VICTIME ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER DES D... AUX CONSORTS Z..., D E... PAR CES DERNIERS INSUFFISANTES ; 20 CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES DES D... PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LA REQUETE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE ET LA REQUETE DE MME F...,...
VU, 20 SOUS LE N0 2 118, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE RESPONSABLE AVEC L'ETAT DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Z... ; 20 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LEDIT SERVICE ;
VU 30 SOUS LE N0 2 121, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT M. Z... A ETE VICTIME ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER DES D... AUX CONSORTS Z..., D E... PAR CES DERNIERS INSUFFISANTES ; 20 CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES DES D... PLUS ELEVEES AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
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