Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02010, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007660111 |
| Judgement Number | 02010 |
| Date | 17 juin 1977 |
| Court | Council of State (France) |
VU L'ARRET EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A SURSIS A STATUER DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LE SIEUR X... ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE OUEST JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 AIT APPRECIE LA VALEUR DU MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.3 ET L.331 ; VU LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; VU LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE OUEST A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET 50-133 DU 20 JANVIER 1950 MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 "SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924 ET 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS...
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.3 ET L.331 ; VU LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; VU LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE OUEST A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET 50-133 DU 20 JANVIER 1950 MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 "SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924 ET 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS...
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