Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 01457 01401 02004, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 01457 01401 02004 |
| Date | 25 avril 1979 |
| Record Number | CETATEXT000007662767 |
| Court | Council of State (France) |
VU SOUS LE N° 1457 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1975, PRESENTEE PAR M. Z... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES LE RAINCY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU SOUS LE N° 1401 LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 DECEMBRE 1975, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMININISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUSATION D'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL ;
VU SOUS LE N° 2004 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1976 PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z... SONT RELATIVES AUX SUITES PENALES ET ADMINISTRATIVES D'UNE MEME INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DES LOIS D'X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU DECRET DU 18 JUIN 1974 QUE M. Y... EN L'ABSENCE DE M. A..., ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER, PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR CE MINISTRE DEVANT LE TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES DE M. Z... ONT ETE COMMUNIQUEES AUX MINISTRES PRINCIPALEMENT INTERESSES ; QU'AINSI LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 2 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL QU'IL CONFIRMAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT SES PRECEDENTES OBSERVATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CES OBSERVATIONS DU 2 OCTOBRE 1975 N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DES...
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VU SOUS LE N° 2004 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1976 PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z... SONT RELATIVES AUX SUITES PENALES ET ADMINISTRATIVES D'UNE MEME INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DES LOIS D'X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU DECRET DU 18 JUIN 1974 QUE M. Y... EN L'ABSENCE DE M. A..., ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER, PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR CE MINISTRE DEVANT LE TRIBUNAL ;
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