Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 février 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000235975 |
| Court | CONSEIL D'ETAT |
| Date de publication | 27 février 2003 |
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de Mme Séraphine Fortier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire cesser les prélèvements effectuées sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
La protection sociale des fonctionnaires de l'Etat est-elle comprise dans leur statut, notamment en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, par voie de conséquence, relève-t-elle de « la fonction publique de l'Etat » au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ?
Dans l'affirmative, compte tenu des dispositions constitutionnelles, et notamment de l'article 77 et des contrariétés existant alors entre la loi organique, la loi simple et la loi de pays, quelles dispositions le juge administratif doit-il appliquer ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu les lois du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 et n° 2002-020 du 6 août 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pêcheur, conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :
Demande de Mme Séraphine Fortier tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie de faire cesser les prélèvements effectuées sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie.
1° Aux termes, d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale » et, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général...
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