Avis n° 2017-A.-3 des 9 et 10 janvier 2017 relatif à l'augmentation de capital de New Areva Holding SA (NewCo)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2017 |
| Date de publication | 21 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034228553 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 10 janvier 2017 |
La Commission,
Vu la lettre en date du 6 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin qu'elle puisse rendre un avis sur le prix des nouvelles actions qui seront émises dans le cadre des deux augmentations de capital envisagées pour New Areva Holding SA (« NewCo ») ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A., modifié en particulier par le décret n° 2016-17 du 14 janvier 2016 relatif à la société AREVA ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-3 du 15 octobre 2005 relatif à la cession par Areva de FCI, n° 2010-A.C.-2 du 4 mai 2010 relatif au transfert au secteur privé par Areva d'Areva T&D, n° 2010-A.-4 du 22 décembre 2010 relatif à l'augmentation de capital d'Areva, n° 2015-A.C.-1 du 27 janvier 2015 relatif au transfert des activités d'éolien en mer d'Areva au secteur privé et n° 2016 - A.C. - 7 du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra ;
Vu les communiqués de la Présidence de la République des 3 juin 2015 et 27 janvier 2016 relatifs à la refondation de la filière nucléaire française ;
Vu la décision d'ouverture de procédure rendue publique par la Commission européenne le 19 juillet 2016 sous la référence « Aide d'Etat SA.44727 (2016/C) (ex 2016/N) -France Aide à la restructuration en faveur d'Areva » et le communiqué de la Commission européenne du 10 janvier 2017 intitulé « Aides d'Etat : le plan de restructuration du groupe français Areva obtient le feu vert de la Commission » ;
Vu les communiqués de presse communs du ministre de l'économie et de finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie :
- du 16 novembre 2016 relatif à la signature par EDF et AREVA des accords engageants pour la cession des activités d'AREVA NP ;
- du 15 décembre 2016 relatif au franchissement de nouvelles étapes décisives pour la restructuration et le nouveau développement d'AREVA ;
Vu le communiqué commun de l'Agence des participations de l'Etat, du CEA et de DCNS en date du 15 décembre 2016 relatif à la signature d'un accord engageant pour acquérir la participation d'Areva au capital d'Areva TA, spécialiste français de la propulsion nucléaire navale ;
Vu les documents d'information financière publiés par Areva et en particulier :
- le communiqué du 27 janvier 2016 intitulé « Deux étapes clefs du refinancement d'AREVA enclenchées » ;
- le communiqué de presse du 26 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2015 Areva » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de référence 2015 d'Areva déposé auprès de l'Autorité des Marchés financiers le 12 avril 2016 sous le numéro D.16-0322 ;
- le communiqué de presse du 15 juin 2016 relatif à la restructuration du groupe ;
- le communiqué de presse du 1er juillet 2016 intitulé « Réalisation de la cession de Canberra à Mirion » ;
- le communiqué de presse du 28 juillet 2016 sur les résultats du premier semestre 2016 ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats semestriels 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le communiqué de presse du 15 septembre 2016 intitulé « Eolien : AREVA exerce l'option de cession à Gamesa de sa participation dans Adwen » ;
- le communiqué de presse du 20 septembre 2016 intitulé « Approbation par les porteurs d'obligations du projet d'apport partiel d'actif d'AREVA SA au bénéfice de New Co » ;
- le communiqué de presse du 27 octobre 2016 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2016 ;
- le communiqué de presse du 3 novembre 2016 intitulé « Approbation par les actionnaires d'AREVA SA du projet d'apport partiel d'actifs d'AREVA SA au bénéfice de NEWCO » ;
- le communiqué de presse du 16 novembre 2016 intitulé « EDF et AREVA signent les accords engageants pour la cession des activités d'AREVA NP » ;
- le communiqué de presse du 15 décembre 2016 intitulé « Convocation de l'assemblée générale en vue d'autoriser l'augmentation de capital d'AREVA SA. Entrée d'investisseurs stratégiques au capital de NewCo » ;
Vu les documents relatifs à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'AREVA SA du 3 novembre 2016 et en particulier :
- le rapport du conseil d'administration ;
- le document de présentation intitulé « Assemblée générale extraordinaire 2016 - Jeudi 3 novembre 2016 - Paris La Défense » ;
- le « projet de traité d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions » en date du 30 août 2016 entre AREVA (en...
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