Avis n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033359540 |
| Date de publication | 09 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 07 juillet 2016 |
La commission,
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (II) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu les avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 et n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 de la Commission des participations et des transferts relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu les offres fermes déposées successivement le 4 juillet 2016 par quatre acquéreurs éventuels :
- Consortium « Azzurra » composé de Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF ;
- Consortium composé de Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) ;
- Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica ;
- Consortium « Cap Azur » composé de Ardian, MEAG, JCDecaux et Caisse d'Epargne de la Côte d'Azur (CECAZ).
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 7 juillet 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 7 juillet 2016 :
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de...
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