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LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/EQUX0400177L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/4/20/2005-357/jo/texte
Date de publication21 avril 2005
Enactment Date20 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 21 avril 2005
Record NumberJORFTEXT000000786314


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-513 du 14 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

(1) Loi n° 2005-357.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 452 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (2004-2005) ;

Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 54 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2045 ;

Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2055 ;

Discussion les 9 et 10 mars 2005 et adoption le 15 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 249 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des...

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