Décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032164876 |
| Date de publication | 08 mars 2016 |
| Enactment Date | 07 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 8 mars 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/7/2016-275/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/7/FCPA1602132D/jo/texte |
Public concerné : société Aéroports de la Côte d'Azur.
Objet : autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur. Conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur au secteur privé peut être décidé par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Décrète :
En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur est décidé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie...
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