Article 2107, Code civil

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 1995
Fin de validité24 mars 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445992
Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.

Article 2107

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.

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