Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques (abrogé)

Chapitre I. Dispositions générales (abrogé)

Chapitre IV. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques (abrogé)

Chapitre IX. Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs (abrogé)

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