Chapitre II. Des privilèges (abrogé)
Table des matières
- Article 2095, Code civil
- Article 2096, Code civil
- Article 2097, Code civil
- Article 2098, Code civil
- Article 2099, Code civil
- Section 1. Des privilèges sur les meubles (abrogé)
- Section I. Des privilèges sur les meubles (abrogé)
- Section 2. Des privilèges spéciaux sur les immeubles (abrogé)
- Section 3. Des privilèges généraux sur les immeubles (abrogé)
- Section 4. Comment se conservent les privilèges (abrogé)