Arrêtés du 20 novembre 1995 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 22 novembre 1995 |
| Enactment Date | 20 novembre 1995 |
| Date de publication | 22 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Record Number | JORFTEXT000000169478 |
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de l'administration générale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE SOUZY,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE CHEQUES,TOUS CHEQUES ET ORDRES DE PAIEMENT AINSI QUE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A M. JACQUES TARANGER,SOUS-DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES QUESTIONS DE PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A MME. BERNADETTE PICARAT,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUXANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE...
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de l'administration générale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE SOUZY,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE CHEQUES,TOUS CHEQUES ET ORDRES DE PAIEMENT AINSI QUE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A M. JACQUES TARANGER,SOUS-DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES QUESTIONS DE PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A MME. BERNADETTE PICARAT,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUXANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE...
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