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Décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 18 novembre 1995
Enactment Date17 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000536611
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTENTS ET VICTIMES DE GUERRE
Date de publication18 novembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

M. PIERRE PASQUINI,MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 95780 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,M. PASQUINI A AUTORITE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,SUR LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.IL EXERCE,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
M. PASQUINI RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de...

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