Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/9/PRMX1424095A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029616284
Enactment Date09 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 22 octobre 2014
Date de publication22 octobre 2014


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-32 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale du 7 octobre 2014,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.


La commission consultative paritaire comprend :


- le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, président ;
- deux représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants désignés par le directeur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT