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Arrêté du 9 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 le taux d'avancement à l'échelon spécial du corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028882497
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/9/AGRS1400514A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication29 avril 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
Arrêtent :


Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2014.

Le...

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