Arrêté du 9 août 1994 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 20 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000731449 |
| Enactment Date | 09 août 1994 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Date de publication | 20 août 1994 |
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor, et notamment son article 11;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du 16 juin 1994;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 08-10-1994 P14245: A L'ART. 2 LIRE "UN CYCLE MINISTERIEL DE FORMATION INITIALE" AU LIEU DE "UN STAGE..."LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET UN STAGE PRATIQUE OU D'APPLICATION.
LES INSPECTEURS STAGIAIRES SUIVENT UNE SCOLARITE DE 12 MOIS.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENT EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET COMPORTE,NOTAMMENT,LES MATIERES Y VISEES.
SANCTIONNE LE CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
LE JURY,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ETABLIT LE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE.
APPLICATION DES ART. 9,11,12 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1992. Art. 1er. - La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique ou un stage d'application.
Art. 2. - Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois,
au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité comprend:
- un stage ministériel de formation initiale;
- un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du Trésor.
Art. 3. - Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes:
- règles de la comptabilité publique;
- réglementation des...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor, et notamment son article 11;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du 16 juin 1994;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 08-10-1994 P14245: A L'ART. 2 LIRE "UN CYCLE MINISTERIEL DE FORMATION INITIALE" AU LIEU DE "UN STAGE..."LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET UN STAGE PRATIQUE OU D'APPLICATION.
LES INSPECTEURS STAGIAIRES SUIVENT UNE SCOLARITE DE 12 MOIS.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENT EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET COMPORTE,NOTAMMENT,LES MATIERES Y VISEES.
SANCTIONNE LE CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
LE JURY,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ETABLIT LE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE.
APPLICATION DES ART. 9,11,12 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1992. Art. 1er. - La formation professionnelle des inspecteurs du Trésor comporte un cycle d'enseignement professionnel et un stage pratique ou un stage d'application.
Art. 2. - Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois,
au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité comprend:
- un stage ministériel de formation initiale;
- un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du Trésor.
Art. 3. - Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes:
- règles de la comptabilité publique;
- réglementation des...
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