Arrêté du 8 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes et les unités de l'armée de l'air
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000563603 |
| Date de publication | 31 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 08 janvier 1997 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 1996 portant le numéro 479234,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ARMEE DE L'AIR PAR LES BASES AERIENNES,LES UNITES ET LES ELEMENTS RATTACHES RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE CHAQUE ORGANISME Y CITE METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes, les unités et les éléments rattachés relevant de l'armée de l'air.
Art. 2. - Les catégories d'informations...
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 1996 portant le numéro 479234,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE L'ARMEE DE L'AIR PAR LES BASES AERIENNES,LES UNITES ET LES ELEMENTS RATTACHES RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE CHAQUE ORGANISME Y CITE METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes, les unités et les éléments rattachés relevant de l'armée de l'air.
Art. 2. - Les catégories d'informations...
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