Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des ‎personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le ‎‎28 janvier 1981‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682057
Date de publication20 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 novembre 1985
Enactment Date15 novembre 1985
Entrée en vigueur : 01-10-1985.‎ Le Parlement a autorisé l'approbation de cette convention par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982.‎

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT