Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des ‎personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le ‎‎28 janvier 1981‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682057
Enactment Date15 nov. 1985
Official gazette publicationJORF du 20 novembre 1985
Publication Date20 nov. 1985
Entrée en vigueur : 01-10-1985.‎ Le Parlement a autorisé l'approbation de cette convention par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982.‎

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