Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/8/DEVT1003800A/jo/texte |
| Enactment Date | 08 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021844162 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 19 février 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 et le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment ses articles 70 à 72-2 ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance,
Arrête :
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont reconnues pour l'exercice des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, battant pavillon...
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