Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin

JurisdictionFrance
Enactment Date07 août 1967
Record NumberJORFTEXT000000876802
Publication au Gazette officielJORF du 13 août 1967
Date de publication13 août 1967
Les articles 1 à 10 inclus et 12 à 14 inclus du décret n° 59-626 du 12 mai 1959 sont abrogés (exercice de la profession de marin : conditions du travail à bord des navires) Texte...

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