Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 septembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/2007-1377/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/DEVT0760003D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000650492 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES |
| Date de publication | 23 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié par les décrets n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les brevets de capitaine de pêche, de patron de pêche, de lieutenant de pêche, le certificat de capacité, le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles, le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche, le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche et le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des...
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