LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018598324 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/4/7/DEVX0760788L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/4/7/2008-324/jo/texte |
| Date de publication | 08 avril 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 8 avril 2008 |
| Enactment Date | 07 avril 2008 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-324.
Sénat :
Projet de loi n° 415 (2006-2007) ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 439 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 18 septembre 2007 (TA n° 134, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 169 ;
Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 620 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2008 (TA n° 89).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 190 (2007-2008) ;
Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 27 mars 2008 (TA n° 64, 2007-2008).
Le second alinéa de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et...
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