Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/ECFE1627327A/jo/texte |
| Enactment Date | 07 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033204651 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 9 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 09 octobre 2016 |
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 septembre 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Fournier, Anne-Sophie Dedeken et Véronique Turrel-Marchais et MM. Jean-Michel Remongin, Pascal Morel et Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Karine Coquet, Caroline Lecumberry et Sophie Giannieri, et M. Olivier Magnin inspecteurs principaux des finances publiques, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à...
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