Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000874489 |
| Date de publication | 01 janvier 1988 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 1 janvier 1988 |
| Enactment Date | 31 décembre 1987 |
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