Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000874489 |
Date de publication | 01 janvier 1988 |
Publication au Gazette officiel | JORF du 1 janvier 1988 |
Enactment Date | 31 décembre 1987 |
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