Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/7/TREK1830314A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037627171 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 21 novembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 07 novembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018, le tableau est remplacé par :
«
|
Grades |
Nombre de représentants |
Part femmes |
Part hommes |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|||||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|||
|
Adjoint administratif des administrations de l'Etat |
2 |
2 |
6 |
6 |
82,33 % |
17,67 % |
|
Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe |
2 |
2 |
||||
|
Adjoint administratif |
||||||
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