Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000777333 |
| Enactment Date | 07 avril 2003 |
| Date de publication | 08 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 8 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/MENF0300667A/jo/texte |
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la création du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
« - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« - le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
« - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
« - le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
« - le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
« - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
« - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
« - le directeur des relations internationales et de la...
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