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Arrêté du 6 novembre 1995 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 5 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000738995
Date de publication05 décembre 1995
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date06 novembre 1995
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :

APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de...

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