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Arrêté du 6 janvier 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000581399
Date de publication09 janvier 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date06 janvier 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des...

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