Arrêté du 6 décembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/BCRD1133757A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 décembre 2011 |
| Date de publication | 14 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 14 décembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000024961383 |
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :
Commission administrative paritaire nationale n° 1
Directeur des services douaniers de 1re classe
et directeur des services douaniers de 2e classe
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|---|
|
Le directeur général. Le chef de service, adjoint du directeur général. Les sous-directrices, chefs de : ― la sous-direction A ; ― la sous-direction B. |
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Commission administrative paritaire nationale n° 2
Inspecteur principal de 1re classe et inspecteur principal de 2e classe
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|---|
|
Le directeur général. Le chef de service, adjoint du directeur général. Les sous-directrices, chefs de : ― la sous-direction A ; ― la sous-direction B. |
Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Commission administrative paritaire nationale n° 3
Inspecteur régional de 1re classe, inspecteur régional de 2e classe et inspecteur régional de 3e classe
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|---|
|
Le directeur général. Le chef de service, adjoint du directeur général. Les sous-directeurs, chefs de : ― la sous-direction A ; ― la sous-direction B ; ― la sous-direction C ; ― la sous-direction D. |
Six sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects. |
Commission administrative paritaire nationale n° 4
Inspecteur
|
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|---|
|
Le directeur général. Le |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI