Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028323809 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/6/INTE1329665A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 15 décembre 2013 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Le référentiel des emplois, des activités et des compétences de l'encadrement des activités physiques vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière d'acquisition et de maintien des conditions d'aptitude physique pour faire face aux contraintes professionnelles, de suivi et d'évaluation de la condition physique, d'organisation des manifestations sportives et de prévention des risques professionnels en matière d'activités physiques.
Il est institué trois niveaux dans le domaine de l'encadrement des activités physiques :
― l'opérateur des activités physiques ;
― l'éducateur des activités physiques ;
― le conseiller des activités physiques.
Les caractéristiques et les conditions d'exercice des différents emplois tenus par les sapeurs-pompiers sont définies dans le cadre d'un référentiel emploi, activités et compétences en matière d'encadrement des activités physiques (1).
Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Pour l'application de cette mesure, les sapeurs-pompiers peuvent demander à bénéficier de la procédure de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) ou de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation permettant l'exercice des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI