Arrêté du 5 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Alpes-Maritimes et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer et de Nice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000787091 |
| Date de publication | 20 novembre 2004 |
| Enactment Date | 05 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 20 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/5/INTC0400839A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vence (Alpes-Martimes) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-Maritimes en date du 5 novembre 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Dans le département des Alpes-Maritimes et à compter du 1er février 2005, la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer est fusionnée avec celle de Nice ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, par l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du...
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