Arrêté du 5 novembre 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019736107 |
| Date de publication | 09 novembre 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/5/ECEP0826623A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 9 novembre 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 05 novembre 2008 |
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom...
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