Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 2000 |
| Date de publication | 14 juillet 2000 |
| Enactment Date | 05 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000205158 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Art. 3. - Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'adminstration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les marchés, contrats et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
- les engagements de dépenses dont il arrête la nature et les montants en accord avec le président du conseil d'administration ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ;
- les décisions d'attribution...
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