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Arrêté du 5 avril 2005 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 avril 2005
Record NumberJORFTEXT000000790440
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/PRMD0550003A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 7 avril 2005
Enactment Date05 avril 2005


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article...

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