Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Enactment Date05 avril 2024
Date de publication14 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/JUSE2410553A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 14 avril 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000049410894


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRES DESQUELLES
sont créées les régies d'avances

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)

Tribunal administratif d'Amiens

24 000

Tribunal administratif de Bastia

15 000

Tribunal administratif de Besançon

24 000

Tribunal administratif de Bordeaux

18 000

Tribunal administratif de Caen

12 000

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

60 000

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

24 000

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

30 000

Tribunal administratif de Dijon

18 000

Tribunal administratif de Grenoble

36 000

Tribunal administratif de Guadeloupe

30 000

Tribunal administratif de La Réunion

12 000

Tribunal administratif de Lille

93 000

Tribunal administratif de Limoges

12 000

Tribunal administratif de Lyon

36 000

Tribunal administratif de Marseille

48 000

Tribunal administratif de Martinique

30 000

Tribunal administratif de Melun

99 000

Tribunal administratif de Montpellier

45 000

Tribunal administratif de Montreuil

60 000

Tribunal administratif de Nancy

42 000

Tribunal administratif de Nantes

15 000

Tribunal administratif de Nice

36 000

Tribunal administratif de Nîmes

24 000

Tribunal administratif d'Orléans

36 000

Tribunal administratif de Paris

174
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