Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 mars 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/4/MAEF1403124A/jo/texte |
| Date de publication | 06 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000028684688 |
Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 176-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2014,
Arrêtent :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral, lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé, sont :
1° Pour les électeurs :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
2° Pour les candidats :
― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ;
― la circonscription électorale dans...
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