Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028684485 |
| Date de publication | 06 mars 2014 |
| Enactment Date | 04 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2014 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-290/jo/texte |
Publics concernés : Français établis hors de France, candidats aux élections des conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, délégués consulaires et sénateurs représentant les Français établis hors de France, ambassades et postes consulaires à l'étranger, autorités habilitées pour l'établissement des procurations.
Objet : application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le présent décret fixe les modalités d'application de ces dispositions et précise, en tant que de besoin, les règles applicables en matière de liste électorale, de déclarations de candidature, de campagne électorale, d'opérations de vote, de recensement des votes et de contentieux. Il organise notamment le recours, pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, au vote par voie électronique et, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à la procédure de remise des votes en mains propres.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 39 et 56 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'avis de la Commission...
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