Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023971056 |
| Date de publication | 10 mai 2011 |
| Enactment Date | 04 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/4/MENH1111990A/jo/texte |
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IX ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2010 relatif au certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant » ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2011 relatif aux modalités de création du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2 « enseignant »,
Arrête :
Le titre de l'arrêté de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est complété par les mots : « et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
A l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant aux concours de l'enseignement public mentionnés aux précédents alinéas. »
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des concours » sont insérés...
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