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Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027727972
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/4/PROP1316404A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 19 juillet 2013
CourtMinistère du redressement productif
Enactment Date04 juillet 2013


Le ministre du redressement productif et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant création des commissions consultatives paritaires de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 juin 2013,
Arrêtent :


La durée du mandat des membres des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au...

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