Arrêté du 4 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/4/ESRH1835279A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038070907 |
| Enactment Date | 04 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| Date de publication | 30 janvier 2019 |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
|
ORGANISATIONS SYNDICALES |
Représentants du personnel titulaires |
Représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
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Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES) |
2 sièges |
2 sièges |
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Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) |
2 sièges |
2 sièges |
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Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) |
1 siège |
1 siège |
|
Fédération syndicale unitaire (FSU) |
1 siège |
1 siège |
|
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation |
1 siège |
1 siège |
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du...
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