Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 août 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000640555 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/INTC0600678A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 23 août 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 23 août 2006 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint, et comprend :
- l'inspection technique ;
- la sous-direction des opérations ;
- la sous-direction des personnels et de la formation ;
- la sous-direction de la logistique.
L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, et d'un ou plusieurs chargés de mission, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.
L'inspection technique est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.
L'inspection technique comprend :
- un bureau de la réglementation et des affaires juridiques ;
- un bureau des audits et des enquêtes disciplinaires.
La sous-direction des opérations, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, constitue l'organe de commandement...
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