Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 juillet 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/DEFH1419308A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029363035 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 17 août 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 17 août 2014 |
Le ministre de la défense,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 16 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 23 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institution nationale des invalides en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du musée de l'armée en date du 16 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du musée de l'air et de l'espace en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du Musée national de la marine en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication...
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