Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020969048 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/ECEC0918487A/jo/texte |
| Enactment Date | 31 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 12 août 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Date de publication | 12 août 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
A.-A compter du 1er septembre 2009 :
1. Emplois supprimés :
|
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|---|---|
|
Aquitaine |
Périgueux |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
|
Centre |
Blois |
Emploi de responsable du contentieux |
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Basse-Normandie |
Saint-Lô |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs |
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Haute-Normandie |
Rouen |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
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Ile-de-France |
Versailles |
Emploi de responsable du contentieux |
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Limousin |
Guéret |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
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Midi-Pyrénées |
Foix |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs |
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Rodez |
Emploi de responsable du contentieux |
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Toulouse |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
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Nord-Pas-de-Calais |
Arras |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
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Lille |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
|
Pays de la Loire |
Nantes |
Emploi d'expertise dans |
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