Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000466249 |
| Date de publication | 31 janvier 2007 |
| Enactment Date | 30 janvier 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/ECOP0600822D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-121/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006, relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, en appui aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de fonctions d'expertise dans des spécialités présentant un degré élevé de complexité ou des domaines requérant une expérience particulièrement étendue.
Ils assurent la responsabilité du fonctionnement d'un réseau spécialisé de la direction générale.
Ils peuvent exercer des fonctions dans les services à compétence nationale, ainsi que des fonctions spécialisées en administration centrale.
La liste des emplois d'inspecteur expert est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui précise la circonscription d'affectation correspondant à chacun d'eux.
L'emploi d'inspecteur d'expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte cinq échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
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